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Législation



Depuis le 4 mars 2002, l'article 75 de loi n°2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnait l'usage du titre d'Ostéopathe en France.
 

Les décrets d'application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l'obtention du Diplôme en Ostéopathie (D.O.). La législation évolue sans cesse concernant l'ostéopathie, n'hésitez pas à vous informer sur les liens suivants :

 

Décret n°2007-437 du 25 mars 2007

 

Version initiale

Version en vigueur au 19 janvier 2012

 
 
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